Conditions générales de vente

En vigueur au jour de la commande.

Article 1 - Objet et éditeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site La Place des Bonnes Affaires (ci-après « le Site »), exploité par la société Fashion Curvy SAS, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Royale, 92210 Saint-Cloud, immatriculée sous le numéro SIRET 850 576 687 00014, TVA intracommunautaire FR58850576687 (ci-après « le Vendeur »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit reçu. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de produits.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 4 - Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande. La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France, en Belgique et dans les zones desservies indiquées lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, le client peut contacter le service client. Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur au moment de la réception du produit.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits.

Article 8 - Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), permettant le retour des produits défectueux ou non conformes.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport.

Article 10 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données (voir Mentions légales).

Article 11 - Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au service client à laplacedesbonnesaffaires@gmail.com pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur à souscrire]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Note : ce document est fourni à titre indicatif. Il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit et de compléter les coordonnées du médiateur de la consommation.